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ACTU 2.10.2025: Arrêt Cass Soc 24.09.2025 n° 22-20.15 La preuve du caractère professionnel du licenciement en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail

 Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la protection (contre le licenciement) posée à l'article L 1226-9 du Ct s'applique à une double condition :

• d'une part que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, la maladie professionnelle ou l'accident de travail 
• et d'autre part que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Or, en l'espèce la cour d'appel s'était bornée à constater que "l'employeur avait contesté le caractère professionnel de la maladie professionnelle", ce qui permettait selon la Cour d'en conclure à l'existence de la deuxième condition, pour que les règles protectrices s'appliquent et faire déclarer nul le licenciement.

La Cour de Cassation censure l'arrêt en considérant que par ce simple constat, la preuve du caractère professionnel de la suspension du contrat de travail n'était pas rapportée.

LES CHANGEMENTS AU 1.04.2025 (publié le 3.04.2025)

* Indemnisation chômage : 

La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par l'arrêté du 20 décembre 2024 prévoit les évolutions suivantes en matière d'indemnisation à compter du 1er avril 2025 : (applicable aux salariés dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025, ou, en cas de licenciement, dont la procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025)

   - Le montant de l'allocation chômage est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le mois

   - Modifications des durées d'indemnisation maximales  :

• 22 mois et demi (685 jours), si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans à la fin de votre contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu'à présent) ;
• 27 mois (822 jours), si vous êtes âgé d'au moins 57 ans à la fin de votre contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu'à présent).

Pour les autres demandeurs d'emploi, la durée maximale d'indemnisation continue à s'élever à 18 mois.

   - Pour les entrepreneurs: le cumul de l'ARE avec les revenus issus d'une activité non salariée est désormais plafonné: à partir d'avril 2025, il sera limité à 60 % du droit restant

* RSA REVALORISATION

Revalorisation du RSA à 1.7 %: un allocataire seul ne disposant pas d'autres ressources verra son allocation mensuelle revalorisée de 635,71 € à 646,52 €

* Arrêts Maladie 

Les conditions d'indemnisation de la prise en charge des arrêts maladie changent pour les salariés du secteur privé puisqu'en effet le salaire plafond est abaissé à 1,4 fois le Smic (contre 1.8 fois auparavant).

* ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

À partir du 1er avril, le montant maximum de l'Allocation aux adultes handicapés passe de
1 016,05 euros à 1033,32 euros, soit une revalorisation de 1,7 %.

Ce revenu minimum est destiné aux personnes résidant régulièrement en France dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, ou 50 % dans certains cas, et est versé par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). 

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